Une convention de #forfait #jours est nulle si l’accord collectif qui la prévoit n’assure pas le respect du droit à repos pour le salarié

« Dans deux arrêts en date du 14 mai 2014 (n° 12-35.033 et 13-10.637), la Cour de cassation a jugé que la convention de forfait est nulle lorsque les dispositions de l’accord collectif ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié(…) »

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