Méthodes et critères d’évaluation
Le salarié doit être informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles utilisées dans l’entreprise. L’évaluation du salarié peut prendre la forme, par exemple :
- d’un entretien annuel,
- d’un système de notation des salariés,
- d’une répartition des salariés en différentes catégories.
Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être objectifs et transparents (pas de critères d’évaluation discriminatoires, ni de critères susceptibles de générer du stress).
Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l’évaluation du salarié, si le dispositif a été porté préalablement à sa connaissance. Elles doivent être déclarées à la Cnil si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique.
Les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance.
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