Qu’est-ce que la Négociation Annuelle Obligatoire ? (NAO)
Dès lors que l’entreprise est dotée d’un délégué syndical, l’employeur doit engager, tous les ans, une négociation sur les thèmes suivants :
Le Code du travail fixe les thèmes devant être abordés chaque année lors des négociations. Ces thèmes sont les suivants :
- les salaires effectifs, c’est-à-dire les salaires bruts pour chaque catégorie professionnelle, y compris les primes et avantages en nature résultant de l’application d’une convention ou d’un accord collectif ;
- l’évolution de l’emploi dans l’entreprise : nombre de CDD et de missions de travail temporaire et nombre de journées de travail effectuées par les intéressés, prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi ;
- la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : objectifs et mesures permettant de les atteindre et notamment de supprimer les écarts de rémunération ;
- la mise en place d’un régime de prévoyance maladie ;
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l’emploi des handicapés : accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi, sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.
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