Une convention de #forfait #jours est nulle si l’accord collectif qui la prévoit n’assure pas le respect du droit à repos pour le salarié

« Dans deux arrêts en date du 14 mai 2014 (n° 12-35.033 et 13-10.637), la Cour de cassation a jugé que la convention de forfait est nulle lorsque les dispositions de l’accord collectif ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié(…) »

Lire la suite sur le site de Juritravail

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Méthodes et critères d’évaluation du salarié : les élémentaires….

Méthodes et critères d’évaluation

Le salarié doit être informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles utilisées dans l’entreprise. L’évaluation du salarié peut prendre la forme, par exemple :

  • d’un entretien annuel,
  • d’un système de notation des salariés,
  • d’une répartition des salariés en différentes catégories.

Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être objectifs et transparents (pas de critères d’évaluation discriminatoires, ni de critères susceptibles de générer du stress).

Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l’évaluation du salarié, si le dispositif a été porté préalablement à sa connaissance. Elles doivent être déclarées à la Cnil si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique.

Les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance.

Lire la suite sur le site Vos Droits Service Public

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#Evaluation des salariés : est interdit le #ranking par #quotas préétablis.

imagesCA77VULJLa Cour de cassation déclare illicite la méthode d’évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un groupe (ex. : groupe A : performant, groupe B : moyennement performant, groupe C : peu ou pas performant), chaque groupe devant impérativement rassembler un certain pourcentage de salariés établi à l’avance (ex. : groupe A : 20 % au maximum, groupe B : 70 % et groupe C : 10 % au minimum). Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, N°11-26539

A noter qu’est a priori licite la méthode du ranking simple, c’est-à-dire le classement par groupes sans obligation de respecter des quotas préétablis, comme l’avait d’ailleurs jugé la Cour d’appel de Grenoble. CA Grenoble, 13 nov. 2002, n° 02-02794

Qui fait partie des «Low Performers» ?

« En période de crise, les entreprises se demandent de plus en plus comment rester efficaces et performantes malgré la pression des coûts et comment gérer les collaborateurs médiocres. Souvent, elles choisissent la méthode probablement la plus simple: elles virent le collaborateur le plus mauvais. Mais cette solution n’est pas vraiment si facile. (…)

L’employeur doit pouvoir montrer que le travail fourni est insuffisant

Un employeur peut prendre des mesures juridiques contre un «Low Performer» uniquement s’il peut prouver que le travail fourni est insuffisant (…) »

Lire la suite sur le portail RH

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52 entreprises labellisées #TopEmployers en 2014

« Avec plus de 20 ans d’expertise internationale dans le domaine des pratiques, programmes et politiques RH, le Top Employers Institute a pour objectif l’identification des employeurs référents, des organisations qui prennent le plus soin de leurs collaborateurs. Le 13 février dernier, 52 entreprises obtenaient le précieux label (…) »

Lire la suite sur le site de Focus RH

La liste des 52 Top Employers 2014 :

Alten
Alti
Avanade France
BNP PARIBAS France
Bouygues Immobilier
Bouygues Telecom
British American Tobacco France
BUYIN
Castorama
Celio
CGI
Chiesi France
Dimension Data France
Embraer Aviation Europe
General Mills France
GiFi
GROUPE ATLANTIC
Groupe Soparind Bongrain
Heineken
Holcim France
ING Bank France
JT International France
Kiloutou
KONE
La Poste
Lyreco France
McDonald’s France
Norauto
Olympus France
Orange
PepsiCo France
Philip Morris France S.A.S.
RATP
Reunica
ROCHE France
Saint-Gobain
Saipem France
Samsung Electronics France
SAP France
SAS Institute France
SCA France
Schneider Electric
SCLE- SFE
SFR
SIEMENS
SNCF
Société Générale
Solucom
Technip France
Umicore
Valeo
Webhelp

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Le questionnaire HR Best Practices évalue l’environnement RH des entreprises : stratégie, mise en œuvre des politiques, suivi et communication des conditions offertes au personnel et de son développement.

Par ici pour découvrir le processus de certification de Top Employers Institute

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Un cadre passe en moyenne seize ans en #réunion

« Ne dites pas à un cadre qu’il perd son temps en réunion! Il y consacre en réalité seize années de sa vie professionnelle (sur une carrière de quarante ans), selon une étude du cabinet Perfony, spécialisé dans la coordination en entreprise(…) »  Lire la suite sur le site du Figaro

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Contre le #BurnOut, des salariés bientôt privés d’e-mails en dehors du travail #Siemens #Total

« Contre la tentation de la petite vérification rapide des e-mails professionnels qui peut saboter tout un week-end en empêchant les salariés de DÉ-CON-NEC-TER, deux entreprises sont sur le point de couper le cordon entre elles et leurs employés une fois la journée de travail terminée.

D’après le quotidien belge L’Echo, Siemens et Total envisageraient de signer d’ici quelques semaines un accord qui rendra impossible l’accès aux messageries et à leurs intranets en dehors des horaires de bureau.

L’Echo rappelle que certaines entreprises allemandes sont allées beaucoup plus loin pour limiter les travers du travail à la maison. Si Volkswagen a déjà bloqué l’accès aux Blackberry d’entreprise entre 18 h 15 et 7 heures du matin à une partie de ses salariés, d’autres demandent à leurs employés de comptabiliser les heures travaillées chez eux afin de les décompter de leur temps de travail la semaine ou le mois suivant. »

Lire la suite sur le site du Monde

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